README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 4 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1502)
+- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -6,5 +6,7 @@ La cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 50
 
 « Un navire à propulsion principale vélique est conçu pour que sa propulsion soit assurée à hauteur d'au moins 50 % par l'énergie du vent.
 
+« Un navire à propulsion auxiliaire vélique est conçu pour que sa propulsion soit assurée à hauteur d'une part minimale par l'énergie du vent. « Cette part minimale est fixée à : « 1° 5 % pour les navires dont la construction est engagée avant 2030 ; « 2° 10 % pour les navires dont la construction est engagée avant 2035 ; « 3° 15 % pour les navires dont la construction est engagée avant 2040 ; « 4° 20 % pour les navires dont la construction est engagée après 2040. »
+
 « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »