Amendement CD58 — art. 4 #74

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2611d3d7d6 Amendement CD58 — art. 4
Dispositif :

    À l'alinéa 2, après le mot :
    « navires »,
    insérer les mots :
    « battant pavillon français ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à assurer que les aides sous forme de CEE soient attribués aux entreprises d'armement maritime développant une activité de transport vélique battant pavillon français.

Sort : Tombé | Déposé le 28/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000058.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
2026-03-28 12:00:00 +02:00