assemblee-nationale/accelerer-le-developpement-du-transport-maritime-a-propulsio-52208
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Amendement 22 — art. 3 #82

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Didier Le Gac
efc5896e92 Amendement 22 — art. 3 
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :
    « et produits en France ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement propose de revenir sur une disposition introduite en commission du développement durable.
    A l'initiative du groupe LFI a été ajouté un amendement proposant d'ajouter une condition pour que les aides publiques introduites par la proposition de loi soient réservées aux équipements qui sont produits en France.
    Cette disposition, contraire au droit européen, nécessite de pouvoir faire l'objet, à minima, d'une étude d'impact, afin de garantir qu'elle ne mettrait pas à mal le développement de la filière de la propulsion vélique ou les objectifs du présent texte de loi.
    Ce texte a pour vocation, avant toute chose, de soutenir une filière responsable, qui participe à la décarbonation du secteur des transports. Cette introduction présente un risque et le groupe EPR propose en conséquence de la supprimer.

Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000022.xml

Co-authored-by: Olivier Becht <PA642935@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anthony Brosse <PA794330@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lionel Causse <PA719922@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Coggia <PA795402@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Marie Fiévet <PA722134@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olga Givernet <PA718674@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Lalanne <PA795390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Larrouquis <PA795334@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Le Feur <PA719412@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Philippe Lubet <PA879389@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Panonacle <PA719632@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Véronique Riotton <PA721426@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
 2026-04-02 12:00:00 +02:00