assemblee-nationale/accelerer-le-developpement-du-transport-maritime-a-propulsio-52208
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 25 — après art. 7 #84

Closed
Éric Coquerel wants to merge 1 commit from amendements/seance/25 into main
pull from: amendements/seance/25
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +4
1 changed files with 4 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

4
articles/article-add-25.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 25)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les besoins en formation pour assurer le développement du transport maritime décarboné, et notamment du transport maritime à propulsion vélique. Ce rapport évalue notamment les besoins en financement de l'École nationale supérieure maritime pour répondre à cet objectif, et l'opportunité d'ouvrir de nouveaux lycées professionnels maritimes sur le territoire.