Amendement 28 — art. 5 #87

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Stéphane Lenormand commented

2026-07-21 01:15:01 +00:00

Contributor

Dispositif :

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il privilégie le financement des projets portés par des petites et moyennes entreprises ainsi que ceux recourant à des solutions de propulsion principale vélique. »

Exposé sommaire :

Le fléchage d'une part des recettes issues du marché carbone maritime européen vers la décarbonation du secteur maritime va dans le bon sens. Plusieurs États européens, dont l'Estonie, le Portugal et le Danemark, mobilisent déjà ces ressources à cette fin. Néanmoins, il convient de préciser les critères d'attribution du fonds afin d'en garantir l'efficacité, tout en améliorant la transparence des aides publiques et leur lisibilité pour les acteurs économiques.
L'accès des petites et moyennes entreprises aux financements publics demeure plus limité, en raison de capacités d'ingénierie technique et administrative plus restreintes pour répondre aux appels à projets, alors même que leurs besoins de financement sont plus importants et qu'elles sont au cœur d'une filière industrielle naissante. Le présent amendement vise à ce que le fonds privilégie ces projets.
Il vise également à orienter les financements vers les solutions les plus performantes en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000028.xml

Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel PA793214@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michel Castellani PA719138@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul-André Colombani PA719286@deputes.angit.example
Co-authored-by: Constance de Pélichy PA841359@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Létard PA227089@deputes.angit.example
Co-authored-by: Max Mathiasin PA720976@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Mazaury PA841931@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Molac PA607619@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicole Sanquer PA721110@deputes.angit.example
Co-authored-by: Olivier Serva PA720960@deputes.angit.example
Co-authored-by: David Taupiac PA793796@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il privilégie le financement des projets portés par des petites et moyennes entreprises ainsi que ceux recourant à des solutions de propulsion principale vélique. » Exposé sommaire : Le fléchage d'une part des recettes issues du marché carbone maritime européen vers la décarbonation du secteur maritime va dans le bon sens. Plusieurs États européens, dont l'Estonie, le Portugal et le Danemark, mobilisent déjà ces ressources à cette fin. Néanmoins, il convient de préciser les critères d'attribution du fonds afin d'en garantir l'efficacité, tout en améliorant la transparence des aides publiques et leur lisibilité pour les acteurs économiques. L'accès des petites et moyennes entreprises aux financements publics demeure plus limité, en raison de capacités d'ingénierie technique et administrative plus restreintes pour répondre aux appels à projets, alors même que leurs besoins de financement sont plus importants et qu'elles sont au cœur d'une filière industrielle naissante. Le présent amendement vise à ce que le fonds privilégie ces projets. Il vise également à orienter les financements vers les solutions les plus performantes en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000028.xml Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel <PA793214@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michel Castellani <PA719138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example> Co-authored-by: Constance de Pélichy <PA841359@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Létard <PA227089@deputes.angit.example> Co-authored-by: Max Mathiasin <PA720976@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example> Co-authored-by: Olivier Serva <PA720960@deputes.angit.example> Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Stéphane Lenormand added 1 commit 2026-07-21 01:15:01 +00:00

Amendement 28 — art. 5 61e93b90fa

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
    « Il privilégie le financement des projets portés par des petites et moyennes entreprises ainsi que ceux recourant à des solutions de propulsion principale vélique. »

Exposé sommaire :

    Le fléchage d'une part des recettes issues du marché carbone maritime européen vers la décarbonation du secteur maritime va dans le bon sens. Plusieurs États européens, dont l'Estonie, le Portugal et le Danemark, mobilisent déjà ces ressources à cette fin. Néanmoins, il convient de préciser les critères d'attribution du fonds afin d'en garantir l'efficacité, tout en améliorant la transparence des aides publiques et leur lisibilité pour les acteurs économiques.
    L'accès des petites et moyennes entreprises aux financements publics demeure plus limité, en raison de capacités d'ingénierie technique et administrative plus restreintes pour répondre aux appels à projets, alors même que leurs besoins de financement sont plus importants et qu'elles sont au cœur d'une filière industrielle naissante. Le présent amendement vise à ce que le fonds privilégie ces projets.
    Il vise également à orienter les financements vers les solutions les plus performantes en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

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