assemblee-nationale/accelerer-le-developpement-du-transport-maritime-a-propulsio-52208
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Amendement 33 — art. 2 #92

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Damien Girard commented 2026-07-21 01:15:07 +00:00
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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer cet article qui réinstaure le régime d'exonération de cotisations sociales pour les navires à propulsion principale vélique.
D'une part, cette mesure s'inscrit dans une dynamique d'allègements de cotisations patronales dont l'efficacité reste largement contestée. Ces dispositifs représentent des montants colossaux pour les finances publiques, sans faire l'objet d'une évaluation à la hauteur de leur coût, et contribuent à fragiliser le financement de la protection sociale en en réduisant les ressources.
D'autre part, l'absence de conditionnalité attachée à cette exonération en limite fortement la portée. En fixant un seuil de propulsion vélique à 50%, le dispositif permet à des navires recourant encore largement aux énergies fossiles de bénéficier de cet avantage, sans garantir une réelle exigence environnementale.
Ainsi, cette mesure risque de produire un effet d'aubaine sans assurer de transformation écologique significative. Le groupe Ecologiste et social rappelle que le soutien à la filière vélique, stratégique pour la décarbonation du transport maritime, doit plutôt reposer sur des aides ciblées à l'investissement et à l'innovation que sur un affaiblissement des ressources de la sécurité sociale.
Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cet article.

Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000033.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Arrighi PA793780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémentine Autain PA588884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisa Belluco PA795362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh PA795454@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Bonnet PA841885@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Bonnet PA841507@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain PA794008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexis Corbière PA721210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hendrik Davi PA793452@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin PA795010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Steevy Gustave PA842013@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Hervieu PA840947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Tristan Lahais PA841223@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy PA795636@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Ozenne PA842045@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Peytavie PA793708@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Pochon PA793664@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Claude Raux PA794154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas PA606545@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Rousseau PA795076@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Ruffin PA722142@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eva Sas PA610002@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi PA795808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danielle Simonnet PA796018@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian PA736201@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Thierry PA793948@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Voynet PA2940@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer cet article qui réinstaure le régime d'exonération de cotisations sociales pour les navires à propulsion principale vélique. D'une part, cette mesure s'inscrit dans une dynamique d'allègements de cotisations patronales dont l'efficacité reste largement contestée. Ces dispositifs représentent des montants colossaux pour les finances publiques, sans faire l'objet d'une évaluation à la hauteur de leur coût, et contribuent à fragiliser le financement de la protection sociale en en réduisant les ressources. D'autre part, l'absence de conditionnalité attachée à cette exonération en limite fortement la portée. En fixant un seuil de propulsion vélique à 50%, le dispositif permet à des navires recourant encore largement aux énergies fossiles de bénéficier de cet avantage, sans garantir une réelle exigence environnementale. Ainsi, cette mesure risque de produire un effet d'aubaine sans assurer de transformation écologique significative. Le groupe Ecologiste et social rappelle que le soutien à la filière vélique, stratégique pour la décarbonation du transport maritime, doit plutôt reposer sur des aides ciblées à l'investissement et à l'innovation que sur un affaiblissement des ressources de la sécurité sociale. Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cet article. Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000033.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Damien Girard added 1 commit 2026-07-21 01:15:07 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer cet article qui réinstaure le régime d'exonération de cotisations sociales pour les navires à propulsion principale vélique.
    D'une part, cette mesure s'inscrit dans une dynamique d'allègements de cotisations patronales dont l'efficacité reste largement contestée. Ces dispositifs représentent des montants colossaux pour les finances publiques, sans faire l'objet d'une évaluation à la hauteur de leur coût, et contribuent à fragiliser le financement de la protection sociale en en réduisant les ressources.
    D'autre part, l'absence de conditionnalité attachée à cette exonération en limite fortement la portée. En fixant un seuil de propulsion vélique à 50%, le dispositif permet à des navires recourant encore largement aux énergies fossiles de bénéficier de cet avantage, sans garantir une réelle exigence environnementale.
    Ainsi, cette mesure risque de produire un effet d'aubaine sans assurer de transformation écologique significative. Le groupe Ecologiste et social rappelle que le soutien à la filière vélique, stratégique pour la décarbonation du transport maritime, doit plutôt reposer sur des aides ciblées à l'investissement et à l'innovation que sur un affaiblissement des ressources de la sécurité sociale.
    Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cet article.

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