assemblee-nationale/accelerer-le-developpement-du-transport-maritime-a-propulsio-52208
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Amendement 4 — art. 2 #99

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# Article 2
I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 5553‑11 du code des transports est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « , ou de navires à propulsion principale vélique au sens de l'article L. 5000‑2‑3 » ;
2° À la fin, les mots : « , ou de navires à propulsion principale vélique au sens de l'article L. 5000‑2‑3 » sont supprimés.
II. – Le 2° du I entre en vigueur trente-six mois après la promulgation de la présente loi.
(Supprimé)