Agnès Firmin Le Bodo
2611d3d7d6
Dispositif :
À l'alinéa 2, après le mot :
« navires »,
insérer les mots :
« battant pavillon français ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer que les aides sous forme de CEE soient attribués aux entreprises d'armement maritime développant une activité de transport vélique battant pavillon français.
Sort : Tombé | Déposé le 28/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000058.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
6 lines
534 B
Markdown
6 lines
534 B
Markdown
# Article 4
|
||
|
||
L'article L. 221‑7 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
|
||
|
||
« Les actions d'économies d'énergie réalisées au sein de navires battant pavillon français ayant une activité de transport maritime vélique, entre deux ports français ou entre un port français et un port étranger, peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie et aux pondérations associées selon l'article L. 221‑8 du code de l'énergie dans des conditions définies par décret. »
|
||
|