accelerer-le-developpement-du-transport-maritime-a-propulsio-52208/articles/article-02.md

Article 2

I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 5553‑11 du code des transports est complété par les mots : « , ou de navires à propulsion principale vélique au sens de l'article L. 5000‑2‑3. »

II. – Le présent article est abrogé le premier jour du trente‑septième mois à compter de son entrée en vigueur.