Mikaele Seo
844a32b802
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent article, le dispositif des certificats d'économie d'énergie est applicable, dans les conditions prévues au code de l'énergie, aux opérations d'économie d'énergie réalisées dans le cadre du transport maritime relevant du territoire des îles Wallis et Futuna. Cette dérogation est strictement limitée au transport maritime et ne saurait s'appliquer à d'autres secteurs. Elle est réservée aux cargos et paquebots inscrits au registre de Mata'Utu. »
Exposé sommaire :
Le code de l'énergie dans ses articles L.221-1 et suivants limite le dispositif des certificats d'énergie aux territoires qui relèvent de l'article 73. Le territoire de Wallis et Futuna relève de l'article 74 il convient donc d'adopter une dérogation si nous voulons qu'il puisse y prétendre.
Cette dérogation, particulièrement ciblée vise à permettre le développement d'une desserte maritime indispensable au développement du territoire et particulièrement de Futuna.
Elle vise à assurer la continuité territoriale particulièrement mise à mal vers cette collectivité.
Elle vise à répondre aux besoins du territoire habité le plus éloigné et le plus isolé de France.
Elle vise à lutter contre la vie chère sur un territoire très concerné, tout spécialement sur Futuna où le coût de la vie est 40% plus élevé qu'à Wallis.
Elle vise à permettre la mobilité des habitants qui ne peuvent payer le prix de l'aérien.
Elle vise à permettre un développement économique sur un territoire où le coût des transports est un handicap majeur.
Elle vise à assurer des liaisons que l'aérien très souvent ne peut accomplir.
Elle est nécessaire à la continuité territoriale.
Elle répond à l'engagement du territoire d'atteindre le 0 émission carbone d'ici 2030.
Sort : Tombé | Déposé le 27/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000006.xml
Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jimmy Pahun <PA720334@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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# Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique
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> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
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Source : [dossier législatif sur assemblee-nationale.fr](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/accelerer_developpement_transport_maritime_propulsion_velique_17e) — données sous [Licence Ouverte 2.0](https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/).
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## Explorer ce dépôt
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# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
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git shortlog -sn --no-merges main
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# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
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git shortlog -sn --all --no-merges
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# Dépôts d'amendements par groupe politique
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git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn
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# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
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git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn
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# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
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git log --all --oneline -S"votre expression"
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# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
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git diff depot..texte-adopte -- articles/
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# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
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git branch --no-merged main
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## Procédure
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- 4 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1502)
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- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
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## Exposé des motifs
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Mesdames, Messieurs,
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Le transport maritime représente environ 3 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, soit près d'un milliard de tonnes de CO₂ émises chaque année. Dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI), les États se sont fixés pour objectif la neutralité carbone de ce secteur en 2050. Il est, pour cela, nécessaire d'accélérer la transition énergétique du transport maritime. Cela passe par le développement d'alternatives crédibles et durables à la propulsion fossile dominante.
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Une alternative immédiatement disponible existe. Elle est portée par une filière d'excellence industrielle française. Il s'agit de la propulsion vélique, c'est‑à‑dire de l'utilisation directe de l'énergie du vent pour propulser les navires. La filière vélique française repose sur deux composantes complémentaires, également nécessaires à la transition maritime.
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La première composante vise la décarbonation immédiate de la flotte mondiale en équipant des navires neufs ou existants, les grands navires de commerce – porte‑conteneurs, vraquiers, pétroliers – de dispositifs véliques, tels que des voiles, des ailes, des profils aspirés, des rotors ou des kites, en complément de leur propulsion principale. Ces navires produisent 80 % des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime. Alors que le transport maritime mondial continue de croître et repose essentiellement sur ces navires de grande capacité, il est tout à fait fondamental de réduire la consommation de carburant de ces navires par l'ajout de technologies décarbonées. Une réduction même partielle permet d'éviter des milliers de tonnes de dioxyde de carbone par an et par navire : réduire de 5 % les émissions des grands navires évite l'émission de 50 millions de tonnes de dioxyde de carbone chaque année.
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La seconde composante s'attache à réinventer le transport maritime autour des valeurs de sobriété, de robustesse et d'ancrage local. Les initiatives qui la composent sont portées par des compagnies pionnières, parfois constituées en coopératives. Elles développent des voiliers‑cargos conçus pour naviguer principalement à la voile. Elles assurent notamment des liaisons directes avec les territoires ultramarins, en desservant des ports secondaires. Elles travaillent, également, main dans la main avec les producteurs, les chargeurs et la société civile. Ces projets, bien qu'à plus petite échelle, réduisent drastiquement les problématiques associées à la logistique maritime actuelle, c'est‑à‑dire, les émissions polluantes, le bruit sous‑marin, les risques de pollution, la dépendance au pétrole et le besoin en infrastructures lourdes. Ils incarnent un nouveau récit maritime, cohérent avec les attentes citoyennes, les enjeux climatiques et la diversification logistique des territoires.
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Ces deux approches, loin de s'opposer, se renforcent mutuellement. La première réduit, de manière significative, les émissions du secteur existant. La seconde préfigure un nouveau modèle de transport plus sobre, localisé et résilient, tout en expérimentant, dès aujourd'hui, en conditions réelles, les technologies véliques qui pourraient équiper, demain, l'ensemble de la flotte mondiale. Ce sont, en effet, ces néo‑armateurs, acteurs agiles, engagés et ancrés dans les territoires, qui offrent aux équipementiers français les premières occasions concrètes de mise en œuvre. En accueillant à bord des technologies encore peu éprouvées, ils jouent un rôle de catalyseur indispensable à la structuration industrielle de la filière. Grâce à eux, les dispositifs véliques développés en France peuvent passer du prototype au démonstrateur, du démonstrateur à la norme.
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La France dispose, d'ores‑et‑déjà, d'une base solide pour faire de cette filière un atout stratégique. Plus de 14 équipementiers développent des systèmes véliques innovants, largement soutenus par l'État dans les phases de recherche et développement. Au total, la France compte 16 compagnies maritimes spécialisées. En 3 ans, 3 usines et plus de 1 100 emplois ont été créés. La filière se fixe l'objectif de créer 4 000 emplois d'ici 2030 et de générer 1,6 milliard d'euros de chiffre d'affaires.
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Cependant, cette dynamique reste fragile car le marché mondial demeure immature. Le cadre juridique est, quant à lui, largement inadapté et les soutiens financiers insuffisants pour permettre aux acteurs français, souvent des PME pionnières, de franchir l'étape du déploiement.
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La présente proposition de loi vise à remédier à ces écueils en reconnaissant et soutenant durablement l'ensemble de la filière vélique française. Ainsi :
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– l'article 1er définit juridiquement le navire marchand à propulsion vélique ;
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– l'article 2 réinstaure le régime d'exonération de charges sociales pour les navires à propulsion principale vélique ;
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– l'article 3 modifie le dispositif de suramortissement vert afin de soutenir les investissements dans des flottes réellement décarbonées ;
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– l'article 4 intègre les navires véliques dans le champ des certificats d'économie d'énergie ;
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– l'article 5 flèche une part des recettes issues du marché carbone maritime européen au financement de la décarbonation du transport maritime ;
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– les articles 6 et 7 instaurent un régime d'accises spécifique pour les produits transportés à la voile, afin d'encourager les filières agricoles et ultramarines à recourir à des modes de transport décarbonés, à l'image du rhum,
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– et l'article 8 gage la proposition de loi.
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