Agnès Firmin Le Bodo
ab8112261c
Texte n° 1502, déposé le 4 juin 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1502.html
6 lines
369 B
Markdown
6 lines
369 B
Markdown
# Article 7
|
||
|
||
L'article L. 313‑25 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
|
||
|
||
« Ce tarif bénéficie d'un allègement de 5 % lorsque le rhum fait l'objet d'un transport sur des navires à propulsion vélique, 20 % lorsque le rhum fait l'objet d'un transport sur des navires à propulsion principale vélique. »
|
||
|