Agnès Firmin Le Bodo
b94a8740d8
Dispositif :
À l'alinéa 2, après le mot :
« flotte »,
insérer les mots :
« battant pavillon français ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir que le fonds pour la décarbonation du transport maritime soutienne la flotte battant pavillon français.
Sort : Adopté | Déposé le 28/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000059.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
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# Article 5
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La sous‑section 3 bis de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est complété par un article L. 229‑18‑9 ainsi rédigé :
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« Art. L. 229‑18‑9. – Le fonds pour la décarbonation du transport maritime est chargé de soutenir la filière maritime, sur l'ensemble des segments de la flotte battant pavillon français, y compris la propulsion vélique, afin de lui permettre de réduire son empreinte environnementale, notamment et ses émissions de gaz à effet de serre, conformément à l'objectif de neutralité carbone en 2050.
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« Un décret en Conseil d'État précise les conditions de mise en œuvre du fonds. »
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