assemblee-nationale/accelerer-le-developpement-du-transport-maritime-a-propulsio-52208
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions
accelerer-le-developpement-.../articles/article-01.md
Agnès Firmin Le Bodo c2f4eeccaf Amendement CD52 — art. premier 
Dispositif :

    À l'alinéa 4, substituer au mot :
    « fixées »,
    le mot :
    « précisées ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 28/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000052.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
2026-03-28 12:00:00 +02:00

590 B
Raw Blame History

Article 1er

La cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5000‑2‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 5000‑2‑3. – Un navire à propulsion vélique est un navire équipé de dispositifs techniques permettant de capter et d'exploiter directement l'énergie du vent en énergie mécanique, utilisée pour sa propulsion.

« Un navire à propulsion principale vélique est conçu pour que sa propulsion soit assurée à hauteur d'au moins 50 % par l'énergie du vent.

« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. »