Mereana Reid Arbelot
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Dispositif :
I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« c bis ) De 20 % lorsque le navire est affecté à des liaisons régulières de transport de marchandises ou de passagers entre des îles ou archipels situés dans les collectivités régies par l'article 73 ou l'article 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
La proposition de loi instaure un dispositif de suramortissement destiné à encourager l'investissement dans les technologies de propulsion vélique pour le transport maritime.
Toutefois, ce dispositif ne distingue pas les usages des navires concernés. Dans les territoires ultramarins, caractérisés par l'insularité et l'éloignement, les liaisons maritimes inter-îles jouent un rôle essentiel pour l'approvisionnement des populations, la mobilité et la continuité territoriale. Une vingtaine d'îles habitées ne possèdent pas d'aéroport.
Dans ces territoires, notamment dans les archipels du Pacifique, les conditions de vent sont particulièrement favorables au développement de la propulsion vélique. Le déploiement de navires à voile sur ces liaisons pourrait contribuer à réduire les coûts énergétiques du transport maritime tout en diminuant les émissions de gaz à effet de serre.
Le présent amendement propose donc d'instaurer une majoration supplémentaire du dispositif de suramortissement pour les navires à propulsion vélique affectés à des liaisons régulières entre îles ou archipels dans les collectivités ultramarines. Il vise ainsi à accélérer le développement du transport maritime décarboné dans ces territoires.
Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000046.xml
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Article 3
L'article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l'installation d'équipements, acquis à l'état neuf et produits en France, qui permettent une propulsion auxiliaire vélique, au sens de l'article L. 5000‑2-3 du code des transports, pour les navires et les bateaux de transport de marchandises ou de passagers ainsi que les navires spéciaux qui sont affectés à leur activité. Le taux est majoré :
« a) De 20 % lorsque le navire est à propulsion principale vélique au sens du même article L. 5000‑2‑3 ;
« b) De 20 % lorsque les coûts sont supportés par des moyennes entreprises au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché́ intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« c) De 30 % lorsque les coûts sont supportés par des petites entreprises au sens de la même annexe I ; »
« c bis ) De 20 % lorsque le navire est affecté à des liaisons régulières de transport de marchandises ou de passagers entre des îles ou archipels situés dans les collectivités régies par l'article 73 ou l'article 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.
b) Au onzième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 1° A » ;
c et d) (Supprimés)
2° (nouveau) Au IV, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « quinzième ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.