Agnès Firmin Le Bodo
de5be6e3b3
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« et produits en France ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir au texte initial de la proposition de loi en supprimant le critère sur l'origine de fabrication des équipements éligibles au dispositif de suramortissement vert.
Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000017.xml
Co-authored-by: Benoît Blanchard <PA842183@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Didier Lemaire <PA794838@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
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# Article 3
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L'article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :
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1° Le I est ainsi modifié :
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a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
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« 1° A Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l'installation d'équipements, acquis à l'état neuf, qui permettent une propulsion auxiliaire vélique, au sens de l'article L. 5000‑2-3 du code des transports, pour les navires et les bateaux de transport de marchandises ou de passagers ainsi que les navires spéciaux qui sont affectés à leur activité. Le taux est majoré :
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« a) De 20 % lorsque le navire est à propulsion principale vélique au sens du même article L. 5000‑2‑3 ;
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« b) De 20 % lorsque les coûts sont supportés par des moyennes entreprises au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché́ intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
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« c) De 30 % lorsque les coûts sont supportés par des petites entreprises au sens de la même annexe I ; »
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b) Au onzième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 1° A » ;
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c et d) (Supprimés)
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2° (nouveau) Au IV, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « quinzième ».
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