Adopté : amendement CE35 de PA795950

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
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Commission des affaires économiques 2025-05-21 20:24:42 +02:00 committed by angit
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