assemblee-nationale/ameliorer-l-acces-au-logement-des-travailleurs-des-services-51968
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 20 — art. 2 bis

Browse source 
Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « le contingent »
    les mots :
    « la part du contingent dédié aux agents civils et militaires de l'État ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement précise que seul le « 5% préfet » soit la part « fonctionnaire » du contingent de réservation du préfet puisse faire l'objet de la compensation prévue dans cet article.
    En effet, le contingent préfet est destiné avant tout à loger des ménages reconnus DALO ou prioritaires.
    Le présent amendement lève toute ambiguïté d'interprétation.

Sort : Adopté | Déposé le 28/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000020.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Le Gouvernement 2025-05-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 55a20604e0
commit 17c9e0b390
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-02-bis.md
View file

@ -2,7 +2,7 @@
Après l'article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne comme candidat sur son contingent un demandeur qui occupe certains emplois prioritaires d'agent public de l'État, d'agent public territorial ou d'agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l'activité principale est sise sur ce territoire bénéficie, en compensation, d'un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l'État dans le département.
« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne comme candidat sur son contingent un demandeur qui occupe certains emplois prioritaires d'agent public de l'État, d'agent public territorial ou d'agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l'activité principale est sise sur ce territoire bénéficie, en compensation, d'un droit de réservation équivalent sur la part du contingent dédié aux agents civils et militaires de l'État du représentant de l'État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.