assemblee-nationale/ameliorer-l-acces-au-logement-des-travailleurs-des-services-51968
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 28 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1449.html
This commit is contained in:
Commission des affaires économiques 2025-05-22 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent c99ebe0bd0
commit 55a20604e0
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articles/article-05.md
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# Article 5
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « I. – Le IV de l'article 1611‑7 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « les collectivités territoriales et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé » ; « 2° Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Aux immeubles ou domaines leur appartenant et confiés en gérance ; » « II. – Au premier alinéa de l'article L. 1611‑7‑1, les mots : « les collectivités territoriales et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé ».
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le IV de l'article 1611‑7 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « , les établissements publics locaux et les établissements publics de santé » ;
b) Après le 3°, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé :
« 3°bis Aux immeubles ou aux domaines leur appartenant et confiés en gérance ; »
2° Au premier alinéa de l'article L. 1611‑7‑1, les mots : « et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « , les établissements publics locaux et les établissements publics de santé ».