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Adopté : amendement CE38 de PA795950

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Commission des affaires économiques 2025-05-21 20:33:51 +02:00 • committed by angit
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# Article 5
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 1611‑7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Aux immeubles leur appartenant et confiés en gérance, ou aux domaines leur appartenant.
« Les modalités d'application du 5° sont fixées par décret. » ;
2° L'article L. 1611‑7‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa premier, les revenus mentionnés au 2° peuvent concerner les opérations de recouvrement tirés des immeubles appartenant aux établissements publics et confiés en gérance. »
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « I. – Le IV de l'article 1611‑7 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « les collectivités territoriales et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé » ; « 2° Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Aux immeubles ou domaines leur appartenant et confiés en gérance ; » « II. – Au premier alinéa de l'article L. 1611‑7‑1, les mots : « les collectivités territoriales et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé ».