Amendement CE34 — art. premier

Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
    « b) La décision d'attribution notifiée à l'attributaire subordonne l'attribution de ce logement à l'exercice d'un emploi déterminé pour l'employeur qui avait proposé l'attribution et le contrat de location mentionne l'obligation pour le bailleur de résilier le bail si les conditions prévues au présent article sont remplies. »

Exposé sommaire :

    Précise que la clause de fonction doit être présente dans le contrat de location (et pas seulement dans la décision d'attribution qui n'est pas un contrat auquel le locataire soit partie).

Sort : Tombé | Déposé le 21/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000034.xml

Groupe: Inconnu
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 ## Procédure
 
 - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1332)
+- 22 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -6,7 +6,7 @@ L'article L. 442‑7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi ré
 
 « a) Cet agent ou employé s'est vu attribuer un logement sur proposition de son employeur dans le cadre des réservations dont il dispose dans le patrimoine des organismes ;
 
-« b) La décision d'attribution notifiée au ménage mentionne la conditionnalité de son logement avec l'exercice d'un emploi déterminé auprès de l'employeur qui a proposé l'attribution et le ménage a accepté par écrit les termes de cette conditionnalité préalablement à la signature du bail et à son entrée dans les lieux.
+« b) La décision d'attribution notifiée à l'attributaire subordonne l'attribution de ce logement à l'exercice d'un emploi déterminé pour l'employeur qui avait proposé l'attribution et le contrat de location mentionne l'obligation pour le bailleur de résilier le bail si les conditions prévues au présent article sont remplies.
 
 « À compter du moment où il a été prévenu par l'employeur de son souhait d'appliquer la clause ci‑dessus suite au changement d'emploi de l'agent ou de l'employé, le bailleur informe dans un délai de deux mois le locataire de sa décision de mettre fin à la location. Le locataire dispose, à compter de cette notification, d'un délai de six mois pour libérer les lieux.