Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article de la proposition de loi affiche l'objectif d'augmenter l'offre de logements sociaux à destination des agents publics en facilitant la proposition de logements liés à une fonction. Mais, dans les faits cette mesure aboutira à une précarisation de la situation des agents publics. En effet, en n'apportant pas de solution globale à la crise du logement et à la pénurie d'offre de logements locatifs sociaux, elle conduit à opposer les catégories de demandeurs selon leur profession. D'autre part en liant le droit au logement à l'existence du contrat de travail, la disposition contribue à précariser des agents publics et introduit une situation particulièrement déséquilibrée entre l'employeur et l'employé. Par ailleurs la disposition si elle était mise en œuvre n'impacterait pas uniquement l'agent public mais l'ensemble de sa famille, y compris le conjoint ou la conjointe qui ne serait jamais cotitulaire du bail, entrainant également un déséquilibre dans le couple. Pour l'ensemble ce ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.
Sort : Rejeté | Déposé le 28/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000010.xml
Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 28 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1449.html
Dispositif :
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« relevant de l'un des trois versants de la fonction publique ou un employé d'une entreprise publique au sens de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ou d'une agence ou d'un établissement public »
les mots :
« ou un salarié d'une entreprise publique ou d'un établissement public ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« ou employé »
les mots :
« public ou salarié ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000033.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
