Dispositif :
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« ou de la sécurité intérieure »
les mots :
« , de la sécurité intérieure ou de la justice ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« , l'administration pénitentiaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre les dispositifs de « stock » de la loi ELAN à l'ensemble des agents du ministère de la justice.
La gestion de l'action sociale ministérielle en matière de réservation de logements par le secrétariat général du ministère de la justice est globale et concerne l'ensemble des agents du ministère.
Le motif d'activité spécifiques des agents publics qui pour des raisons tenant à leur activité ne peuvent pas être logés dans n'importe quel quartier au risque de compromettre leur sécurité est aussi valable pour d'autres personnels de l'administration pénitentiaire (filière insertion et probation), les personnels de la direction de la protection de la jeunesse (éducateurs notamment) et de la direction des services judiciaires (greffiers, adjoints administratifs des services de greffes).
Sort : Adopté | Déposé le 28/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000014.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 28 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1449.html
