Amendement 11 — art. 2

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    L'article 2 prévoit d'accorder des droits de réservation supplémentaire pour les agents publics en cas de décote lors de la cession d'un terrain public. S'il s'agit de la décote de droit, celle-ci doit avoir pour objectif de permettre de rendre réalisable une opération de LLS dans les conditions de financement classiques. Or, si l'on augmente la part de droits de réservation dévolues à l'État, on prive inévitablement d'autres réservataires financeurs de droits de réservation. Cette mesure est en conséquence de nature à dissuader un certain nombre de financeurs qui ne verront pas l'intérêt de l'opération. L'article prévoit en outre de pouvoir augmenter le contingent de l'État en cas d'absence de garantie de la collectivité sur les emprunts. Au-delà du fait qu'il est dangereux qu'une loi accrédite cette possibilité, rien n'est dit sur qui va garantir l'emprunt et qui va assurer le coût de la garantie.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000011.xml

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 # Article 2
 
-Le V de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
+(Supprimé)
-
-1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
-
-a) Les mots : « plafonné à 10 % des » sont remplacés par le mot : « de » ;
-
-b) Après le mot : « décote », sont insérés les mots : « ou le met à disposition dans le cadre d'un bail emphytéotique » ;
-
-c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce droit de réservation peut être cédé à une autre administration pour le logement des agents de celle-ci. » ;
-
-2° (Supprimé)