ameliorer-l-acces-au-logement-des-travailleurs-des-services-51968

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Michèle Tabarot	657d6a4aea	Amendement 29 (Rect) — art. 2 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rétablir le 2° de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Rétablir le 2° de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'administration peut également réserver une part des logements issus de ces programmes à l'accession sociale à la propriété au profit des agents publics dans les conditions définies par l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation. Ces logements sont comptabilisés parmi les logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302‑5 du même code. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas restreindre l'usage des fonciers publics à la seule location sociale, en ouvrant la possibilité pour les agents publics d'accéder à la propriété via des programmes de logements issus de ces terrains. Les logements concernés seront comptabilisés parmi les logements locatifs sociaux, contribuant ainsi au respect des obligations en matière de mixité sociale. Sort : Non soutenu \| Déposé le 28/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000029.xml Co-authored-by: Élisabeth de Maistre <PA842141@deputes.angit.example> Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: manquant	2025-05-28 12:00:00 +02:00

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Michèle Tabarot

657d6a4aea

Amendement 29 (Rect) — art. 2

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rétablir le 2° de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Rétablir le 2° de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :
    « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « L'administration peut également réserver une part des logements issus de ces programmes à l'accession sociale à la propriété au profit des agents publics dans les conditions définies par l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation. Ces logements sont comptabilisés parmi les logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302‑5 du même code. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à ne pas restreindre l'usage des fonciers publics à la seule location sociale, en ouvrant la possibilité pour les agents publics d'accéder à la propriété via des programmes de logements issus de ces terrains.
    Les logements concernés seront comptabilisés parmi les logements locatifs sociaux, contribuant ainsi au respect des obligations en matière de mixité sociale.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000029.xml

Co-authored-by: Élisabeth de Maistre <PA842141@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
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