Amendement 30 — après art. 2

Dispositif :

    À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « accord », sont insérés les mots : «, qui inclut un engagement d'attribution d'au moins 5 % des logements réservés à l'État au bénéfice de ses agents publics, ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte des agents publics civils de l'État dans la politique d'attribution des logements sociaux relevant du contingent préfectoral.
    Un objectif théorique de 5 % d'attributions de ces logements au bénéfice des agents publics est souvent évoqué. Toutefois, cet objectif reste dépourvu de base légale solide et relève surtout de pratiques conventionnelles, inégalement appliquées selon les territoires.
    Dans les faits, les attributions de logements sociaux du contingent préfectoral aux agents publics d'État représenteraient moins de 2,5 % à l'échelle nationale, bien en deçà du seuil annoncé.
    Afin de donner une portée juridique à cet objectif et d'assurer une application homogène sur l'ensemble du territoire, il est proposé de l'inscrire explicitement dans la loi. Cette clarification permettra de mieux prendre en compte les besoins spécifiques des agents publics, en particulier dans les zones où l'accès au logement social est particulièrement difficile et constitue un frein à l'attractivité de la fonction publique.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000030.xml

Co-authored-by: Député PA870010 <PA870010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisabeth de Maistre <PA842141@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

articles/article-add-30.md

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+# Article additionnel (amendement 30)
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+À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « accord », sont insérés les mots : «, qui inclut un engagement d'attribution d'au moins 5 % des logements réservés à l'État au bénéfice de ses agents publics, ».
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