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amendement
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| 29afd802b1 |
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@ -4,8 +4,6 @@ Le V de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes
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1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
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1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
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a) Les mots : « plafonné à 10 % des » sont remplacés par le mot : « de » ;
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b) Après le mot : « décote », sont insérés les mots : « ou le met à disposition dans le cadre d'un bail emphytéotique » ;
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b) Après le mot : « décote », sont insérés les mots : « ou le met à disposition dans le cadre d'un bail emphytéotique » ;
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c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce droit de réservation peut être cédé à une autre administration pour le logement des agents de celle-ci. » ;
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c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce droit de réservation peut être cédé à une autre administration pour le logement des agents de celle-ci. » ;
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