Amendement CE33 — art. premier #1

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2026-07-21 01:15:32 +00:00

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2026-07-21 01:15:29 +00:00

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« relevant de l'un des trois versants de la fonction publique ou un employé d'une entreprise publique au sens de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ou d'une agence ou d'un établissement public »
les mots :
« ou un salarié d'une entreprise publique ou d'un établissement public ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« ou employé »
les mots :
« public ou salarié ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000033.xml

Groupe: Inconnu
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « relevant de l'un des trois versants de la fonction publique ou un employé d'une entreprise publique au sens de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ou d'une agence ou d'un établissement public » les mots : « ou un salarié d'une entreprise publique ou d'un établissement public ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou employé » les mots : « public ou salarié ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000033.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA795950 added 1 commit 2026-07-21 01:15:29 +00:00

Amendement CE33 — art. premier 843e17c946

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « relevant de l'un des trois versants de la fonction publique ou un employé d'une entreprise publique au sens de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ou d'une agence ou d'un établissement public »
    les mots :
    « ou un salarié d'une entreprise publique ou d'un établissement public ».
    II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « ou employé »
    les mots :
    « public ou salarié ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000033.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto