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@@ -4,7 +4,7 @@ Le V de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes
 
 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
 
-a) Les mots : « plafonné à 10 % des » sont remplacés par le mot : « de » ;
+Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
 
 b) Après le mot : « décote », sont insérés les mots : « ou le met à disposition dans le cadre d'un bail emphytéotique » ;