Amendement CE22 — art. premier #2

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2026-07-21 01:15:35 +00:00

Olivia Grégoire commented

2026-07-21 01:15:33 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d'une majoration de prêt, d'un apport de terrain, d'un financement ou d'une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l'obligation prévue par l'article L. 313‑1 du code de la construction et de l'habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « qui a proposé l'attribution ».
III. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« II. – Pour l'application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l'employeur, ou par l'intermédiaire d'une association, d'une fondation, d'un organisme créé par l'employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l'intermédiaire des organismes du groupe visé aux articles L. 313‑17 et suivants du code de la construction et de l'habitation. »

Exposé sommaire :

Cet amendement clarifie les conditions dans lesquelles un employeur public peut insérer dans un bail une clause de fonction, c'est-à-dire une clause qui conditionne l'occupation d'un logement à l'exercice d'un emploi déterminé, dès lors que ce logement a été réservé grâce à son engagement financier. La reconnaissance d'une telle faculté, s'agissant des logements réservés par un employeur public à destination de ses agents, est en effet essentielle à plusieurs égards :
• C'est un levier de mobilité dans le parc social, où le taux de rotation reste aujourd'hui très faible (5,5 % par an). En liant l'occupation du logement à l'exercice d'une fonction, on favorise le renouvellement des attributions et on répond mieux aux besoins actuels ;
• D'autre part, elle est de nature à encourager l'investissement des acteurs publics en faveur du logement de leurs agents et ainsi de renforcer l'offre disponible ;
• C'est une mesure d'équité, qui vise à éviter des disparités de traitement entre agents d'un même employeur public, en fonction de la nature du financement ayant permis l'attribution du logement.
Aujourd'hui, cette clause est autorisée dans certains cas bien ciblés : pour les logements locatifs intermédiaires ou les logements sociaux réservés à certains fonctionnaires d'État ou aux militaires. Il est temps de l'ouvrir à d'autres acteurs publics – collectivités, établissements publics, entreprises publiques – qui sont confrontés aux mêmes contraintes et poursuivent les mêmes objectifs.
Dans un contexte de tension structurelle du marché du logement, notamment en Île-de-France, cette mesure permettra de rapprocher emploi et logement, de répondre aux exigences de continuité du service public, et de mieux accompagner des agents souvent soumis à des horaires décalés ou à l'absence de télétravail.

Sort : Adopté | Déposé le 19/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000022.xml

Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat PA720154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Moerani Frébault PA840235@deputes.angit.example
Co-authored-by: Prisca Thevenot PA795920@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Delpech PA794982@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA795330 PA795330@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA841709 PA841709@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret PA841927@deputes.angit.example
Co-authored-by: Liliana Tanguy PA719550@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Huyghe PA267200@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA793416 PA793416@deputes.angit.example
Co-authored-by: Corinne Vignon PA719512@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Luc Fugit PA722366@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne Genetet PA721024@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean Terlier PA721584@deputes.angit.example
Co-authored-by: Violette Spillebout PA794486@deputes.angit.example
Co-authored-by: Natalia Pouzyreff PA721916@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Bothorel PA642695@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Travert PA607395@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bertrand Sorre PA720190@deputes.angit.example
Co-authored-by: Annaïg Le Meur PA719388@deputes.angit.example
Co-authored-by: Véronique Riotton PA721426@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA841693 PA841693@deputes.angit.example
Co-authored-by: Daniel Labaronne PA719798@deputes.angit.example
Co-authored-by: Guillaume Kasbarian PA719372@deputes.angit.example
Co-authored-by: Graziella Melchior PA719338@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-François Rousset PA793270@deputes.angit.example
Co-authored-by: Vincent Ledoux PA712014@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA335758 PA335758@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Le Nabour PA719756@deputes.angit.example
Co-authored-by: Caroline Yadan PA795046@deputes.angit.example
Co-authored-by: Constance Le Grip PA345722@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Midy PA795664@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA677483 PA677483@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karl Olive PA795722@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvain Maillard PA717379@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joséphine Missoffe PA795962@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon PA719118@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Michel Jacques PA720354@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Buchou PA722000@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Après le mot : « logement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « réservé par son employeur en contrepartie d'une majoration de prêt, d'un apport de terrain, d'un financement ou d'une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l'obligation prévue par l'article L. 313‑1 du code de la construction et de l'habitation ou allouées en sus de cette obligation ». II. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « qui a proposé l'attribution ». III. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II. – Pour l'application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l'employeur, ou par l'intermédiaire d'une association, d'une fondation, d'un organisme créé par l'employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l'intermédiaire des organismes du groupe visé aux articles L. 313‑17 et suivants du code de la construction et de l'habitation. » Exposé sommaire : Cet amendement clarifie les conditions dans lesquelles un employeur public peut insérer dans un bail une clause de fonction, c'est-à-dire une clause qui conditionne l'occupation d'un logement à l'exercice d'un emploi déterminé, dès lors que ce logement a été réservé grâce à son engagement financier. La reconnaissance d'une telle faculté, s'agissant des logements réservés par un employeur public à destination de ses agents, est en effet essentielle à plusieurs égards : • C'est un levier de mobilité dans le parc social, où le taux de rotation reste aujourd'hui très faible (5,5 % par an). En liant l'occupation du logement à l'exercice d'une fonction, on favorise le renouvellement des attributions et on répond mieux aux besoins actuels ; • D'autre part, elle est de nature à encourager l'investissement des acteurs publics en faveur du logement de leurs agents et ainsi de renforcer l'offre disponible ; • C'est une mesure d'équité, qui vise à éviter des disparités de traitement entre agents d'un même employeur public, en fonction de la nature du financement ayant permis l'attribution du logement. Aujourd'hui, cette clause est autorisée dans certains cas bien ciblés : pour les logements locatifs intermédiaires ou les logements sociaux réservés à certains fonctionnaires d'État ou aux militaires. Il est temps de l'ouvrir à d'autres acteurs publics – collectivités, établissements publics, entreprises publiques – qui sont confrontés aux mêmes contraintes et poursuivent les mêmes objectifs. Dans un contexte de tension structurelle du marché du logement, notamment en Île-de-France, cette mesure permettra de rapprocher emploi et logement, de répondre aux exigences de continuité du service public, et de mieux accompagner des agents souvent soumis à des horaires décalés ou à l'absence de télétravail. Sort : Adopté | Déposé le 19/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000022.xml Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat <PA720154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Moerani Frébault <PA840235@deputes.angit.example> Co-authored-by: Prisca Thevenot <PA795920@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Delpech <PA794982@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA795330 <PA795330@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA841709 <PA841709@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret <PA841927@deputes.angit.example> Co-authored-by: Liliana Tanguy <PA719550@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Huyghe <PA267200@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793416 <PA793416@deputes.angit.example> Co-authored-by: Corinne Vignon <PA719512@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Luc Fugit <PA722366@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Genetet <PA721024@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean Terlier <PA721584@deputes.angit.example> Co-authored-by: Violette Spillebout <PA794486@deputes.angit.example> Co-authored-by: Natalia Pouzyreff <PA721916@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Bothorel <PA642695@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Travert <PA607395@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bertrand Sorre <PA720190@deputes.angit.example> Co-authored-by: Annaïg Le Meur <PA719388@deputes.angit.example> Co-authored-by: Véronique Riotton <PA721426@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA841693 <PA841693@deputes.angit.example> Co-authored-by: Daniel Labaronne <PA719798@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Kasbarian <PA719372@deputes.angit.example> Co-authored-by: Graziella Melchior <PA719338@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-François Rousset <PA793270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Ledoux <PA712014@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA335758 <PA335758@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Le Nabour <PA719756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Caroline Yadan <PA795046@deputes.angit.example> Co-authored-by: Constance Le Grip <PA345722@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Midy <PA795664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA677483 <PA677483@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karl Olive <PA795722@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvain Maillard <PA717379@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joséphine Missoffe <PA795962@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon <PA719118@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Michel Jacques <PA720354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Buchou <PA722000@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Olivia Grégoire added 1 commit 2026-07-21 01:15:33 +00:00

Amendement CE22 — art. premier 620c4254dd

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Après le mot :
    « logement »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
    « réservé par son employeur en contrepartie d'une majoration de prêt, d'un apport de terrain, d'un financement ou d'une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l'obligation prévue par l'article L. 313‑1 du code de la construction et de l'habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
    II. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « qui a proposé l'attribution ».
    III. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
    « II. – Pour l'application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l'employeur, ou par l'intermédiaire d'une association, d'une fondation, d'un organisme créé par l'employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l'intermédiaire des organismes du groupe visé aux articles L. 313‑17 et suivants du code de la construction et de l'habitation. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement clarifie les conditions dans lesquelles un employeur public peut insérer dans un bail une clause de fonction, c'est-à-dire une clause qui conditionne l'occupation d'un logement à l'exercice d'un emploi déterminé, dès lors que ce logement a été réservé grâce à son engagement financier. La reconnaissance d'une telle faculté, s'agissant des logements réservés par un employeur public à destination de ses agents, est en effet essentielle à plusieurs égards :
    • C'est un levier de mobilité dans le parc social, où le taux de rotation reste aujourd'hui très faible (5,5 % par an). En liant l'occupation du logement à l'exercice d'une fonction, on favorise le renouvellement des attributions et on répond mieux aux besoins actuels ;
    • D'autre part, elle est de nature à encourager l'investissement des acteurs publics en faveur du logement de leurs agents et ainsi de renforcer l'offre disponible ;
    • C'est une mesure d'équité, qui vise à éviter des disparités de traitement entre agents d'un même employeur public, en fonction de la nature du financement ayant permis l'attribution du logement.
    Aujourd'hui, cette clause est autorisée dans certains cas bien ciblés : pour les logements locatifs intermédiaires ou les logements sociaux réservés à certains fonctionnaires d'État ou aux militaires. Il est temps de l'ouvrir à d'autres acteurs publics – collectivités, établissements publics, entreprises publiques – qui sont confrontés aux mêmes contraintes et poursuivent les mêmes objectifs.
    Dans un contexte de tension structurelle du marché du logement, notamment en Île-de-France, cette mesure permettra de rapprocher emploi et logement, de répondre aux exigences de continuité du service public, et de mieux accompagner des agents souvent soumis à des horaires décalés ou à l'absence de télétravail.

Sort : Adopté | Déposé le 19/05/2025
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