Amendement CE2 — après art. 3 #20

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Guillaume Gouffier Valente wants to merge 1 commit from amendements/commission/ce2 into main
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## Procédure
- 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1332)
- 22 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CE2)
Après le quatrième alinéa de l'article L. 4232 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d'habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d'entreprises publiques ; »