Amendement CE3 — art. premier #21

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Stéphane Travert commented

2026-07-21 01:16:46 +00:00

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d'une majoration de prêt, d'un apport de terrain, d'un financement ou d'une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l'obligation prévue par l'article L. 313‑1 du code de la construction et de l'habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l'attribution ».
III – Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« II. – Pour l'application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l'employeur, ou par l'intermédiaire d'une association, d'une fondation, d'un organisme créé par l'employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l'intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre I er du Livre III du code de la construction et de l'habitation. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles un employeur public pourra intégrer dans un contrat de bail et, le cas échéant, faire application d'une clause lui permettant de conditionner l'occupation d'un logement en cause à l'exercice d'un emploi déterminé lorsque l'occupation de ce logement résulte d'un droit de réservation qu'il a financé. La reconnaissance d'une telle faculté, s'agissant des logements réservés par un employeur public à destination de ses agents, est en effet essentielle à plusieurs égards :
D'une part, elle permet de créer de la rotation dans le parc social où le taux de mobilité ne s'élève qu'à 5,5 % par an ; D'autre part, elle est de nature à encourager l'investissement des acteurs publics en faveur du logement de leurs agents et ainsi de renforcer l'offre disponible ; Enfin, elle permet d'éviter les différences de traitement entre les agents qui sont au service d'un même employeur public selon la nature du financement qui a donné lieu à une attribution de logement. Si cette clause de fonction est aujourd'hui autorisée pour le logement locatif intermédiaire (LLI) et pour les logements sociaux réservés pour certains fonctionnaires et agents civils de l'Etat, ou les militaires, il est nécessaire de l'étendre aux agents d'autres employeurs et d'entreprises publiques notamment.
Dans le contexte du déséquilibre entre l'offre et la demande de logement, singulièrement en Ile-de-France, il est important de rapprocher emploi et logement, afin de faciliter l'exercice des missions de service public de ces agents tout en répondant aux contraintes horaires qu'elles impliquent, souvent 7 jours sur 7 et sans télétravail.

Sort : Non soutenu | Déposé le 16/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000003.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I – Après le mot : « logement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « réservé par son employeur en contrepartie d'une majoration de prêt, d'un apport de terrain, d'un financement ou d'une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l'obligation prévue par l'article L. 313‑1 du code de la construction et de l'habitation ou allouées en sus de cette obligation ». II – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « qui a proposé l'attribution ». III – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II. – Pour l'application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l'employeur, ou par l'intermédiaire d'une association, d'une fondation, d'un organisme créé par l'employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l'intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre I er du Livre III du code de la construction et de l'habitation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles un employeur public pourra intégrer dans un contrat de bail et, le cas échéant, faire application d'une clause lui permettant de conditionner l'occupation d'un logement en cause à l'exercice d'un emploi déterminé lorsque l'occupation de ce logement résulte d'un droit de réservation qu'il a financé. La reconnaissance d'une telle faculté, s'agissant des logements réservés par un employeur public à destination de ses agents, est en effet essentielle à plusieurs égards : D'une part, elle permet de créer de la rotation dans le parc social où le taux de mobilité ne s'élève qu'à 5,5 % par an ; D'autre part, elle est de nature à encourager l'investissement des acteurs publics en faveur du logement de leurs agents et ainsi de renforcer l'offre disponible ; Enfin, elle permet d'éviter les différences de traitement entre les agents qui sont au service d'un même employeur public selon la nature du financement qui a donné lieu à une attribution de logement. Si cette clause de fonction est aujourd'hui autorisée pour le logement locatif intermédiaire (LLI) et pour les logements sociaux réservés pour certains fonctionnaires et agents civils de l'Etat, ou les militaires, il est nécessaire de l'étendre aux agents d'autres employeurs et d'entreprises publiques notamment. Dans le contexte du déséquilibre entre l'offre et la demande de logement, singulièrement en Ile-de-France, il est important de rapprocher emploi et logement, afin de faciliter l'exercice des missions de service public de ces agents tout en répondant aux contraintes horaires qu'elles impliquent, souvent 7 jours sur 7 et sans télétravail. Sort : Non soutenu | Déposé le 16/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000003.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Stéphane Travert added 1 commit 2026-07-21 01:16:46 +00:00

Amendement CE3 — art. premier 14c09cb622

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I – Après le mot :
    « logement »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
    « réservé par son employeur en contrepartie d'une majoration de prêt, d'un apport de terrain, d'un financement ou d'une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l'obligation prévue par l'article L. 313‑1 du code de la construction et de l'habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
    II – À l'alinéa 4, supprimer les mots :
    « qui a proposé l'attribution ».
    III – Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
    « II. – Pour l'application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l'employeur, ou par l'intermédiaire d'une association, d'une fondation, d'un organisme créé par l'employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l'intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre I er du Livre III du code de la construction et de l'habitation. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles un employeur public pourra intégrer dans un contrat de bail et, le cas échéant, faire application d'une clause lui permettant de conditionner l'occupation d'un logement en cause à l'exercice d'un emploi déterminé lorsque l'occupation de ce logement résulte d'un droit de réservation qu'il a financé. La reconnaissance d'une telle faculté, s'agissant des logements réservés par un employeur public à destination de ses agents, est en effet essentielle à plusieurs égards :
    D'une part, elle permet de créer de la rotation dans le parc social où le taux de mobilité ne s'élève qu'à 5,5 % par an ; D'autre part, elle est de nature à encourager l'investissement des acteurs publics en faveur du logement de leurs agents et ainsi de renforcer l'offre disponible ; Enfin, elle permet d'éviter les différences de traitement entre les agents qui sont au service d'un même employeur public selon la nature du financement qui a donné lieu à une attribution de logement. Si cette clause de fonction est aujourd'hui autorisée pour le logement locatif intermédiaire (LLI) et pour les logements sociaux réservés pour certains fonctionnaires et agents civils de l'Etat, ou les militaires, il est nécessaire de l'étendre aux agents d'autres employeurs et d'entreprises publiques notamment.
    Dans le contexte du déséquilibre entre l'offre et la demande de logement, singulièrement en Ile-de-France, il est important de rapprocher emploi et logement, afin de faciliter l'exercice des missions de service public de ces agents tout en répondant aux contraintes horaires qu'elles impliquent, souvent 7 jours sur 7 et sans télétravail.

Sort : Non soutenu | Déposé le 16/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000003.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant