README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1332)
+- 22 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

@@ -8,7 +8,5 @@ L'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publique
 
 2° Après le même sixième alinéa du même V, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 
-« Le taux précité peut s'élever à 70 % si le programme ne fait l'objet d'aucune garantie d'emprunt de la part d'une collectivité territoriale.
-
 « L'administration qui cède son terrain avec décote, peut décider de déléguer par convention le contingent auquel elle peut prétendre à une autre administration. »