Amendement CE15 — art. 4 #31

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Thibault Bazin	dd83b0471a	Amendement CE15 — art. 4 Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sous réserve de l'avis conforme du maire de la commune d'implantation du projet ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les dérogations au plan local d'urbanisme, destinées à permettre la construction de logements sur des fonciers publics, soient subordonnées à l'avis conforme du maire de la commune concernée. Si l'objectif de l'article – qui vise à faciliter la reconversion de bâtiments ou terrains publics surdimensionnés en logements – est pertinent, ces projets peuvent avoir des impacts significatifs sur la cohérence des politiques d'aménagement et sur les besoins en équipements et services publics. Il est donc essentiel de prendre en compte la vision d'ensemble du maire, qui assume une responsabilité globale en matière d'équilibre et de développement de sa commune. À ce titre, il lui revient d'anticiper les besoins générés par l'arrivée de nouvelles populations, en particulier en matière de services publics (voirie, transports, etc.). Il lui appartient également de veiller à l'articulation de ces projets avec les infrastructures existantes et à leur cohérence avec les priorités locales définies. L'autorité municipale est donc la mieux placée pour apprécier la faisabilité, la pertinence et l'acceptabilité de tels projets dans le contexte spécifique de sa commune. Sort : Non soutenu \| Déposé le 19/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000015.xml Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux <PA342240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Dive <PA712015@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA695512 <PA695512@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA720644 <PA720644@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Rolland <PA266808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier <PA607090@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto	2025-05-19 12:00:00 +02:00

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Thibault Bazin

dd83b0471a

Amendement CE15 — art. 4

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par les mots :
    « , sous réserve de l'avis conforme du maire de la commune d'implantation du projet ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement prévoit que les dérogations au plan local d'urbanisme, destinées à permettre la construction de logements sur des fonciers publics, soient subordonnées à l'avis conforme du maire de la commune concernée.
    Si l'objectif de l'article – qui vise à faciliter la reconversion de bâtiments ou terrains publics surdimensionnés en logements – est pertinent, ces projets peuvent avoir des impacts significatifs sur la cohérence des politiques d'aménagement et sur les besoins en équipements et services publics.
    Il est donc essentiel de prendre en compte la vision d'ensemble du maire, qui assume une responsabilité globale en matière d'équilibre et de développement de sa commune. À ce titre, il lui revient d'anticiper les besoins générés par l'arrivée de nouvelles populations, en particulier en matière de services publics (voirie, transports, etc.). Il lui appartient également de veiller à l'articulation de ces projets avec les infrastructures existantes et à leur cohérence avec les priorités locales définies.
    L'autorité municipale est donc la mieux placée pour apprécier la faisabilité, la pertinence et l'acceptabilité de tels projets dans le contexte spécifique de sa commune.

Sort : Non soutenu | Déposé le 19/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000015.xml

Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux <PA342240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Dive <PA712015@deputes.angit.example>
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2025-05-19 12:00:00 +02:00