Amendement CE24 — art. 2 #36

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Lionel Causse commented

2026-07-21 01:17:02 +00:00

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Dispositif :

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette cession peut s'effectuer sous forme de bail emphytéotique. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser les modalités de cession des terrains appartenant à une administration publique, lorsqu'ils sont cédés avec décote. Il est proposé de compléter cette disposition en précisant que cette cession peut s'effectuer sous la forme d'un bail emphytéotique.
Le recours au bail emphytéotique présente plusieurs avantages. Il permet à l'administration de conserver la propriété du foncier. Il facilite la mise à disposition durable du terrain pour des projets d'intérêt général. Et enfin, il garantit la pérennité de l'affectation sociale du foncier tout en encadrant les conditions d'usage.

Sort : Tombé | Déposé le 19/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000024.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette cession peut s'effectuer sous forme de bail emphytéotique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de cession des terrains appartenant à une administration publique, lorsqu'ils sont cédés avec décote. Il est proposé de compléter cette disposition en précisant que cette cession peut s'effectuer sous la forme d'un bail emphytéotique. Le recours au bail emphytéotique présente plusieurs avantages. Il permet à l'administration de conserver la propriété du foncier. Il facilite la mise à disposition durable du terrain pour des projets d'intérêt général. Et enfin, il garantit la pérennité de l'affectation sociale du foncier tout en encadrant les conditions d'usage. Sort : Tombé | Déposé le 19/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000024.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Lionel Causse added 1 commit 2026-07-21 01:17:02 +00:00

Amendement CE24 — art. 2 a9b043dde0

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
    « Cette cession peut s'effectuer sous forme de bail emphytéotique. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à préciser les modalités de cession des terrains appartenant à une administration publique, lorsqu'ils sont cédés avec décote. Il est proposé de compléter cette disposition en précisant que cette cession peut s'effectuer sous la forme d'un bail emphytéotique.
    Le recours au bail emphytéotique présente plusieurs avantages. Il permet à l'administration de conserver la propriété du foncier. Il facilite la mise à disposition durable du terrain pour des projets d'intérêt général. Et enfin, il garantit la pérennité de l'affectation sociale du foncier tout en encadrant les conditions d'usage.

Sort : Tombé | Déposé le 19/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000024.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto