Amendement CE26 — art. premier #38

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Stéphane Peu wants to merge 1 commit from amendements/commission/ce26 into main

Stéphane Peu commented

2026-07-21 01:17:04 +00:00

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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 1 a pour effet lier le logement au contrat de travail et va donc contribuer en conséquence à précariser des agents publics qui pourraient perdre leur emploi et leur logement dans la même opération. Cela introduit un rapport de force particulièrement déséquilibré entre l'employeur et l'employé. Par ailleurs cela n'impacterait pas que la personne agent public mais le cas échéant toute sa famille. Les personnes concernées pourraient d'ailleurs être amenées à formuler une nouvelle demande de logement social une fois évincée de leur logement, cela ne va avoir pour effet que d'augmenter la file d'attente sans créer d'offre nouvelle. Enfin l'effet de contagion aux employeurs privés est très probable et pourrait donc à terme précariser tous les occupants du parc social. Les auteurs de l'amendement sont donc très réservés sur cet article.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000026.xml

Co-authored-by: Julien Brugerolles PA794710@deputes.angit.example
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1 a pour effet lier le logement au contrat de travail et va donc contribuer en conséquence à précariser des agents publics qui pourraient perdre leur emploi et leur logement dans la même opération. Cela introduit un rapport de force particulièrement déséquilibré entre l'employeur et l'employé. Par ailleurs cela n'impacterait pas que la personne agent public mais le cas échéant toute sa famille. Les personnes concernées pourraient d'ailleurs être amenées à formuler une nouvelle demande de logement social une fois évincée de leur logement, cela ne va avoir pour effet que d'augmenter la file d'attente sans créer d'offre nouvelle. Enfin l'effet de contagion aux employeurs privés est très probable et pourrait donc à terme précariser tous les occupants du parc social. Les auteurs de l'amendement sont donc très réservés sur cet article. Sort : Rejeté | Déposé le 19/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000026.xml Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Stéphane Peu added 1 commit 2026-07-21 01:17:04 +00:00

Amendement CE26 — art. premier 93cb27ec98

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    L'article 1 a pour effet lier le logement au contrat de travail et va donc contribuer en conséquence à précariser des agents publics qui pourraient perdre leur emploi et leur logement dans la même opération. Cela introduit un rapport de force particulièrement déséquilibré entre l'employeur et l'employé. Par ailleurs cela n'impacterait pas que la personne agent public mais le cas échéant toute sa famille. Les personnes concernées pourraient d'ailleurs être amenées à formuler une nouvelle demande de logement social une fois évincée de leur logement, cela ne va avoir pour effet que d'augmenter la file d'attente sans créer d'offre nouvelle. Enfin l'effet de contagion aux employeurs privés est très probable et pourrait donc à terme précariser tous les occupants du parc social. Les auteurs de l'amendement sont donc très réservés sur cet article.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000026.xml

Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto