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 ## Procédure
 
 - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1332)
+- 22 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

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 # Article 2
 
-L'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
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-1° Le sixième alinéa du V est ainsi rédigé :
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-« La convention peut prévoir, en outre, le droit de réservation d'un contingent plafonné à 50 % des logements sociaux du programme, au profit de l'administration qui cède son terrain avec décote, pour le logement de ses agents, au‑delà du contingent dont dispose l'État. » ;
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-2° Après le même sixième alinéa du même V, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
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-« Le taux précité peut s'élever à 70 % si le programme ne fait l'objet d'aucune garantie d'emprunt de la part d'une collectivité territoriale.
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-« L'administration qui cède son terrain avec décote, peut décider de déléguer par convention le contingent auquel elle peut prétendre à une autre administration. »
+(Supprimé)