assemblee-nationale/ameliorer-l-acces-au-logement-des-travailleurs-des-services-51968
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 1 — art. 2 #45

Closed
Frédéric Falcon wants to merge 1 commit from amendements/seance/1 into main
pull from: amendements/seance/1
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +3 -1
1 changed files with 3 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

4
articles/article-02.md
View file

@ -4,7 +4,9 @@ Le V de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « plafonné à 10 % des » sont remplacés par le mot : « de » ;
a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
a bis ) Après le mot : « programme », sont insérés les mots : « , et à 25 % des logements sociaux du programme situés en zone tendue »
b) Après le mot : « décote », sont insérés les mots : « ou le met à disposition dans le cadre d'un bail emphytéotique » ;