Amendement 16 — art. 3 bis #51

Closed

Le Gouvernement wants to merge 1 commit from amendements/seance/16 into main

Le Gouvernement commented

2026-07-21 01:17:18 +00:00

Contributor

Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 3 bis exonère de l'obligation de participer à un groupe de logement social les organismes de logements à loyer modéré filiales d'entreprises publiques.
Cette modification du droit en vigueur depuis la loi ELAN ne se justifie pas et constituerait un régime de faveur injustifié. Elle remettrait en cause de l'état d'esprit de la loi ELAN qui consiste à regrouper les bailleurs sociaux de moins de 12 000 logements afin de renforcer leur soutenabilité financière et leur capacité d'ingénierie.
En effet, rapprocher les agents de leur lieu de travail, souvent dans des zones tendues où le logement est devenu un frein à l'attractivité des métiers publics constitue en réalité la mission de tous les bailleurs sociaux en zone tendue, et pas seulement celle des bailleurs sociaux filiales de certaines entreprises publiques.
En outre, les bailleurs sociaux filiales de certaines entreprises publiques logent pour certains très majoritairement des salariés travaillant dans d'autres entreprises.
Ainsi, le fait d'être un bailleur social filiale d'une entreprise publique ne justifie aucune exception au regard du régime de regroupement par rapport aux autres bailleurs sociaux.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000016.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 bis exonère de l'obligation de participer à un groupe de logement social les organismes de logements à loyer modéré filiales d'entreprises publiques. Cette modification du droit en vigueur depuis la loi ELAN ne se justifie pas et constituerait un régime de faveur injustifié. Elle remettrait en cause de l'état d'esprit de la loi ELAN qui consiste à regrouper les bailleurs sociaux de moins de 12 000 logements afin de renforcer leur soutenabilité financière et leur capacité d'ingénierie. En effet, rapprocher les agents de leur lieu de travail, souvent dans des zones tendues où le logement est devenu un frein à l'attractivité des métiers publics constitue en réalité la mission de tous les bailleurs sociaux en zone tendue, et pas seulement celle des bailleurs sociaux filiales de certaines entreprises publiques. En outre, les bailleurs sociaux filiales de certaines entreprises publiques logent pour certains très majoritairement des salariés travaillant dans d'autres entreprises. Ainsi, le fait d'être un bailleur social filiale d'une entreprise publique ne justifie aucune exception au regard du régime de regroupement par rapport aux autres bailleurs sociaux. Sort : Rejeté | Déposé le 28/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000016.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Le Gouvernement added 1 commit 2026-07-21 01:17:18 +00:00

Amendement 16 — art. 3 bis 6fed33e2a8

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    L'article 3 bis exonère de l'obligation de participer à un groupe de logement social les organismes de logements à loyer modéré filiales d'entreprises publiques.
    Cette modification du droit en vigueur depuis la loi ELAN ne se justifie pas et constituerait un régime de faveur injustifié. Elle remettrait en cause de l'état d'esprit de la loi ELAN qui consiste à regrouper les bailleurs sociaux de moins de 12 000 logements afin de renforcer leur soutenabilité financière et leur capacité d'ingénierie.
    En effet, rapprocher les agents de leur lieu de travail, souvent dans des zones tendues où le logement est devenu un frein à l'attractivité des métiers publics constitue en réalité la mission de tous les bailleurs sociaux en zone tendue, et pas seulement celle des bailleurs sociaux filiales de certaines entreprises publiques.
    En outre, les bailleurs sociaux filiales de certaines entreprises publiques logent pour certains très majoritairement des salariés travaillant dans d'autres entreprises.
    Ainsi, le fait d'être un bailleur social filiale d'une entreprise publique ne justifie aucune exception au regard du régime de regroupement par rapport aux autres bailleurs sociaux.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000016.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto