Amendement CE36 — art. 3 #6

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2026-07-21 01:15:49 +00:00

Député PA795950 commented

2026-07-21 01:15:47 +00:00

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Dispositif :

1° À l'alinéa 4, supprimer les mots : « limites et ».
2° Au même alinéa, après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « contracter des obligations de réservation de logements identifiés et situés dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89‑492 du 6 juillet 1989 pour y loger les salariés de ces entreprises. »

Exposé sommaire :

Rédactionnel (précise que les salariés logés sont ceux des entreprises de transport et non ceux des organismes de logement social).

Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000036.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : 1° À l'alinéa 4, supprimer les mots : ⟦0⟧ . 2° Au même alinéa, après le mot : ⟦1⟧ , rédiger ainsi la fin de l'alinéa : ⟦…) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : 1° À l'alinéa 4, supprimer les mots : « limites et ». 2° Au même alinéa, après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « contracter des obligations de réservation de logements identifiés et situés dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89‑492 du 6 juillet 1989 pour y loger les salariés de ces entreprises. » Exposé sommaire : Rédactionnel (précise que les salariés logés sont ceux des entreprises de transport et non ceux des organismes de logement social). Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000036.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA795950 added 1 commit 2026-07-21 01:15:48 +00:00

Amendement CE36 — art. 3 b4b7b89b45

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : 1° À l'alinéa 4, supprimer les mots : ⟦0⟧ . 2° Au même alinéa, après le mot : ⟦1⟧ , rédiger ainsi la fin de l'alinéa : ⟦…) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    1° À l'alinéa 4, supprimer les mots : « limites et ».
    2° Au même alinéa, après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « contracter des obligations de réservation de logements identifiés et situés dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89‑492 du 6 juillet 1989 pour y loger les salariés de ces entreprises. »

Exposé sommaire :

    Rédactionnel (précise que les salariés logés sont ceux des entreprises de transport et non ceux des organismes de logement social).

Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000036.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant