Amendement 30 — après art. 2 #65

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# Article additionnel (amendement 30)
À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « accord », sont insérés les mots : «, qui inclut un engagement d'attribution d'au moins 5 % des logements réservés à l'État au bénéfice de ses agents publics, ».