Amendement 43 — art. 3 #79

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Député PA795950 commented

2026-07-21 01:17:50 +00:00

Contributor

Dispositif :

A l'alinéa 3 :
I. Après les mots "de la sécurité intérieure", insérer les mots : "ou de la justice"
II. En conséquence, au même alinéa :
1° Au même alinéa, remplacer la première occurrence du mot "ou" par le signe : ","
2° Supprimer les mots : ", l'administration pénitentiaire"

Exposé sommaire :

Cet amendement élargit à l'ensemble des services du ministère de la justice (et pas seulement à l'administration pénitentiaire) la possibilité de gérer en stock les réservations de logements sociaux.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 28/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000043.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : : I. Après les mots ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ II. En conséquence, au même alinéa : 1° Au même alinéa, remplacer la pr…) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : A l'alinéa 3 : I. Après les mots "de la sécurité intérieure", insérer les mots : "ou de la justice" II. En conséquence, au même alinéa : 1° Au même alinéa, remplacer la première occurrence du mot "ou" par le signe : "," 2° Supprimer les mots : ", l'administration pénitentiaire" Exposé sommaire : Cet amendement élargit à l'ensemble des services du ministère de la justice (et pas seulement à l'administration pénitentiaire) la possibilité de gérer en stock les réservations de logements sociaux. Sort : Retiré après publication | Déposé le 28/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000043.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA795950 added 1 commit 2026-07-21 01:17:51 +00:00

Amendement 43 — art. 3 625abbe74a

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : : I. Après les mots ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ II. En conséquence, au même alinéa : 1° Au même alinéa, remplacer la pr…) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    A l'alinéa 3 :
    I. Après les mots "de la sécurité intérieure", insérer les mots : "ou de la justice"
    II. En conséquence, au même alinéa :
    1° Au même alinéa, remplacer la première occurrence du mot "ou" par le signe : ","
    2° Supprimer les mots : ", l'administration pénitentiaire"

Exposé sommaire :

    Cet amendement élargit à l'ensemble des services du ministère de la justice (et pas seulement à l'administration pénitentiaire) la possibilité de gérer en stock les réservations de logements sociaux.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 28/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000043.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant