assemblee-nationale/ameliorer-l-acces-au-logement-des-travailleurs-des-services-51968
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Amendement 45 (Rect) — art. 2 #80

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Le V de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « plafonné à 10 % des » sont remplacés par le mot : « de » ;
b) Après le mot : « décote », sont insérés les mots : « ou le met à disposition dans le cadre d'un bail emphytéotique » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce droit de réservation peut être cédé à une autre administration pour le logement des agents de celle-ci. » ;
1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Sans préjudice des contingents dont disposeraient d'autres réservataires, la convention peut prévoir un droit de réservation d'un contingent de logements sociaux du programme au profit de l'administration qui cède un terrain avec décote ou le met à disposition dans le cadre d'un bail emphytéotique. Ce droit de réservation peut être cédé à une autre administration. Il est utilisé pour loger les agents de l'administration qui en bénéficie. »
2° (Supprimé)