assemblee-nationale/ameliorer-l-acces-au-logement-des-travailleurs-des-services-51968
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Amendement 6 — art. 2 #82

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@ -4,8 +4,6 @@ Le V de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « plafonné à 10 % des » sont remplacés par le mot : « de » ;
b) Après le mot : « décote », sont insérés les mots : « ou le met à disposition dans le cadre d'un bail emphytéotique » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce droit de réservation peut être cédé à une autre administration pour le logement des agents de celle-ci. » ;