ameliorer-l-acces-au-logeme.../scrutins/VTANR5L17V4961.tsv
Assemblée nationale fd0d84108f Scrutin public n° 4961 — adopté, 46 pour, 5 contre, 10 abstentions
Sur l'article 7 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4961.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4961
2026-01-12 15:22:41 +02:00

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1# l'article 7 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
2# 2026-01-12 · adopté, 46 pour, 5 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 4961
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4961