assemblee-nationale/ameliorer-l-acces-au-logement-des-travailleurs-des-services-51968
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ameliorer-l-acces-au-logeme.../scrutins/VTANR5L17V4962.tsv
Assemblée nationale dd0a04caba Scrutin public n° 4962 — adopté, 46 pour, 7 contre, 11 abstentions 
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4962.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4962
2026-01-12 15:22:42 +02:00

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1# l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
2# 2026-01-12 · adopté, 46 pour, 7 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 4962
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4962