Député PA795950
922558a901
Texte n° 1332, déposé le 17 avril 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1332.html
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# Article 5
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Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
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1° L'article L. 1611‑7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
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« 5° Aux immeubles leur appartenant et confiés en gérance, ou aux domaines leur appartenant.
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« Les modalités d'application du 5° sont fixées par décret. » ;
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2° L'article L. 1611‑7‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« Par dérogation à l'alinéa premier, les revenus mentionnés au 2° peuvent concerner les opérations de recouvrement tirés des immeubles appartenant aux établissements publics et confiés en gérance. »
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