Frédéric Falcon
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Dispositif :
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« 50 % des logements sociaux du programme »
les mots :
« 25 % des logements sociaux du programme situé en zone tendue et à 20 % sur tout le territoire ».
Exposé sommaire :
Selon l'INSEE, la France compte près de 6 millions de fonctionnaires en 2023, soit environ 22 % de la population active. Cette proportion varie selon les régions et les départements, étant généralement plus élevée dans les grands centres urbains, où la demande de logements est particulièrement forte. Ainsi, on recense 86 fonctionnaires pour 1 000 habitants à Paris, contre seulement 9 dans les départements de l'Essonne et de la Seine-et-Marne, la moyenne nationale s'établissant à 74.
Dans ce contexte, le relèvement du plafond du droit de réservation à 25 % des logements sociaux dans les programmes situés en zone tendue permettrait de garantir un accès au logement pour les agents publics. Ces derniers renoncent encore trop souvent à se loger dans des territoires marqués par une forte hausse des loyers, alors même que la demande en personnel y demeure importante. Ce taux de réservation apparaît ainsi plus équilibré et adapté aux enjeux actuels.
Par ailleurs, porter ce plafond à 20 % sur l'ensemble du territoire contribuerait à attirer de nouveaux candidats et à fidéliser les agents dans des zones confrontées à un besoin accru de services publics.
Sort : Tombé | Déposé le 18/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000006.xml
Co-authored-by: Maxime Amblard <PA841495@deputes.angit.example>
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Groupe: RN
Angit-Diff: auto
933 B
Article 2
L'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa du V est ainsi rédigé :
« La convention peut prévoir, en outre, le droit de réservation d'un contingent plafonné à 25 % des logements sociaux du programme situé en zone tendue et à 20 % sur tout le territoire, au profit de l'administration qui cède son terrain avec décote, pour le logement de ses agents, au‑delà du contingent dont dispose l'État. » ;
2° Après le même sixième alinéa du même V, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le taux précité peut s'élever à 70 % si le programme ne fait l'objet d'aucune garantie d'emprunt de la part d'une collectivité territoriale.
« L'administration qui cède son terrain avec décote, peut décider de déléguer par convention le contingent auquel elle peut prétendre à une autre administration. »