Iñaki Echaniz
8f755dbc9c
Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa du V de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« La convention peut porter le contingent des droits de réservation dont dispose l'État, sans préjudice des droits des autres réservataires, jusqu'à 50 % des logements sociaux du programme. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise, sans remettre en cause la volonté de renforcement du contingent de l'État, à supprimer la logique de privatisation des contingents au bénéfice des seules administrations disposant de foncier pour assurer une mutualisation au niveau de l'État.
En effet, il existe une importante inégalité entre les ministères s'agissant de leur patrimoine foncier et de sa « mutabilité ». Les bâtiments de bureaux, les terrains en délaissés ou les terrains en friche n'offrant évidemment pas, y compris en fonction de leur localisation, les mêmes potentiels de mutation vers la production de logements. Ces déséquilibres, héritages de l'histoire, ne sont pas nécessairement proportionnés aux besoins de ces ministères et à leur nombre d'agents.
Cette situation amène aujourd'hui certains ministères bien dotés à réaliser des opérations favorables à leur agents quand d'autres administrations du même ressort territorial rencontrent d'importantes difficultés à répondre aux besoins de logement de leurs agents. Cette concurrence des administrations n'est ni saine ni souhaitable.
Il apparaît donc essentiel de traiter le sujet des contingents en remontant les droits de réservation à l'échelle de l'État et non à l'échelle de chaque ministère. Cela implique également, plus largement, une remise à plat des logiques de gestion immobilière et foncière par ministère en transférant tant leur gestion que leur propriété à la direction de l'immobilier de l'État. Une telle organisation existe aux États-Unis par exemple pour les bâtiments et terrains fédéraux qui sont sous la juridiction de la General Services Administration qui en assure l'administration, la gestion et fixe la stratégie de cession et d'acquisition et la mise à disposition de ces actifs aux différentes administrations.
Autrement, un tel article ne fera qu'amplifier les déséquilibres entre administrations et en fonction des territoires.
L'amendement précise également que cette possibilité s'exerce sans préjudice des droits des autres réservataires, sauf à induire par la privation totale ou partielle de leurs droits, une remise en cause de leurs financements et donc de la qualité ou même de la viabilité économique des projets ainsi réalisés. En outre, il nous apparaît que de tels projets ne sauraient être privés d'une garantie publique. Si la collectivité locale n'y pourvoie par l'État doit y pourvoir. Cependant, pour des raisons de recevabilité financière, nous ne pouvons le proposer par le présent amendement. A défaut d'une telle obligation, comme contrepartie d'un droit de réservation encore supérieur, nous proposons la suppression de cette extension proposée dans l'article initial. Il n'est en tout état de cause pas souhaitable d'ouvrir la porte à un désengagement public local sur de tels projets.
Sort : Tombé | Déposé le 19/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000018.xml
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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# Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
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> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
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Source : [dossier législatif sur assemblee-nationale.fr](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/acces_logement_travailleurs_services_publics_17e) — données sous [Licence Ouverte 2.0](https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/).
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## Explorer ce dépôt
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# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
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git shortlog -sn --no-merges main
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# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
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git shortlog -sn --all --no-merges
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# Dépôts d'amendements par groupe politique
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git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn
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# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
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git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn
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# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
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git log --all --oneline -S"votre expression"
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# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
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git diff depot..texte-adopte -- articles/
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# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
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git branch --no-merged main
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## Procédure
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- 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1332)
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- 22 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
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## Exposé des motifs
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Mesdames, Messieurs,
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Cette proposition de loi découle d'un constat simple : les travailleurs indispensables au bon fonctionnement de nos services publics ne parviennent plus à se loger dans de nombreuses parties du territoire. Nombre d'entre eux sont confrontés à d'importantes difficultés dans leur parcours résidentiel, les empêchant de vivre à une distance raisonnable de leurs emplois, contraignant certains à réaliser quotidiennement des trajets considérables au détriment de leur vie de famille et au prix de dépenses importantes et d'autres à se loger dans des conditions indignes.
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Lorsque ces travailleurs se logent dans de telles conditions, c'est l'ensemble du fonctionnement du service public qui est menacé. La situation est aujourd'hui insoutenable dans de nombreuses communes de France, elle alimente durablement la crise d'attractivité de la fonction publique, qui, des hôpitaux jusqu'aux écoles, peine aujourd'hui à réaliser les recrutements indispensables.
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Ces difficultés spécifiques ne sont bien entendu qu'une facette de la crise plus générale du logement, qui touche l'ensemble des Français, bien au‑delà des seuls agents publics, et appelle des réformes d'ampleur. Face à l'urgence, cette proposition de loi propose des avancées concrètes et rapides, d'autant plus nécessaires que les agents publics ne disposent pas, contrairement aux salariés du secteur privé, d'Action logement. À travers le pays, de nombreux employeurs, organisations syndicales, collectivités, acteurs du logement multiplient les initiatives en faveur du logement des travailleurs du service public, qui ont besoin d'être épaulées. Fruit d'un travail de concertation de plusieurs mois, cette proposition de loi entend retranscrire les préconisations dégagées lors du rapport « Loger les travailleurs des services publics », remis au Gouvernement en avril 2024.
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L'article 1er vise à augmenter l'offre de logements sociaux à destination des agents publics en facilitant la proposition de logements liés à une fonction. Plus précisément, il facilite l'application de l'article L 442‑7 du Code de la construction et de l'habitation, en permettant la mise à disposition de logements attachés à une fonction au sein du parc social pour des travailleurs des services publics, lorsque leur employeur a acquis des droits de réservation à cette fin. L'article existant, qui visait le même objectif, a une rédaction vieillie, qui le rend difficilement actionnable. Il est par ailleurs borné à la fonction publique d'État, alors que nous proposons de l'étendre à la fonction publique hospitalière, à la fonction publique territoriale et aux entreprises publiques. Nous proposons également d'apporter une meilleure information aux locataires concernés et une meilleure protection, en prévoyant que le gouvernement définisse par décret des situations permettant de conserver son logement en cas de cessation de la fonction. Cela augmentera l'offre de logements, en incitant à acquérir des droits de réservation et à soutenir ainsi les bailleurs sociaux, et mettra davantage de logements à disposition des travailleurs des services publics sans en retirer à d'autres.
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L'article 2 vise à augmenter l'offre de logements sociaux à destination des agents publics en permettant d'acquérir davantage de droits de réservation en cas d'apport en terrain. Aujourd'hui lorsqu'une administration cède un terrain, avec décote, en vue de la construction de logements sociaux elle ne peut bénéficier qu'au maximum de 10 % des logements sociaux du programme. Ce texte propose d'augmenter ce contingent à 50 % voire jusqu'à 70 % si la collectivité territoriale, participant à l'opération de construction, n'apporte aucune garantie d'emprunt ou renonce au contingent auquel elle peut prétendre.
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L'article 3 vise à augmenter l'offre de logements sociaux à destination de certains salariés et agents publics exerçant des métiers liés à la sécurité en permettant de mieux cibler leur emplacement. Plus précisément, il vise à sortir de la gestion en flux, instaurée par la loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (Elan), les réservations de logements sociaux à destination des services de douanes et des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire. En maintenant ces publics dans le périmètre de la gestion en stock, cette disposition permettrait aux employeurs publics de choisir précisément le lieu dans lequel ils souhaitent réserver des logements. Une telle exception, qui existe déjà pour les logements réservés par les services de la défense nationale, des établissements de santé et de la sécurité intérieure, s'explique notamment par l'activité spécifique de ces salariés et agents publics qui pour des raisons tenant à leur activité ne peuvent pas être logés dans n'importe quel quartier, au risque de compromettre leur sécurité. Cet article vise également à appliquer la gestion en stock aux travailleurs des services publics de transport, eu égard notamment aux besoins de leurs agents de sûreté comme de la constitution historique de leur parc immobilier, pensé précisément pour pouvoir loger des travailleurs très près de leur lieu de travail.
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L'article 4 vise à augmenter l'offre de logements, notamment pour des agents publics, en simplifiant la construction de logements sur des sites affectés dans les plans locaux d'urbanisme à des équipements publics. Aujourd'hui lorsqu'une personne publique dispose d'une surface ou d'un bâtiment qu'elle considère surdimensionné la reconversion de ce foncier en logement est bien souvent rendue impossible par les plans locaux d'urbanisme. Ce texte propose de simplifier ces procédures en conférant, aux administrations qui souhaitent reconvertir ou construire des logements pour leurs agents sur une partie de leurs fonciers, la possibilité de déroger aux plans locaux d'urbanisme.
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L'article 5 vise à augmenter l'offre de logements, notamment de logements intermédiaires, à destination des agents publics en simplifiant la gestion du parc détenu par les employeurs publics. Il vise à clarifier les modalités d'externalisation de la gestion locative des établissements publics et sécurise un cadre juridique incertain. Il s'agit pour la personne publique qui a fait le choix de déléguer la gestion de son offre locative à un tiers, de s'assurer que ce dernier puisse effectivement gérer les recettes et les dépenses issues de la location des logements.
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L'article 6 vise à dresser les prémices d'un « Action Logement du secteur public » en demandant au gouvernement de rédiger un rapport, en concertation avec les organisations représentatives du personnel et des employeurs des trois versants de la fonction publique, sous 12 mois concernant sa gouvernance et ses déclinaisons locales. Il ne s'agit pas ici de créer une nouvelle agence, mais d'interpeller le gouvernement sur la nécessité de réorganiser la politique interne de logement de la fonction publique, qui ne fait l'objet d'aucune coordination de l'ingénierie, ni d'aucun pilotage stratégique.
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L'article 7 tient compte des effets éventuels de ces propositions sur les finances publiques avec un gage.
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