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Article 5

Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 1611‑7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° Aux immeubles leur appartenant et confiés en gérance, ou aux domaines leur appartenant.

« Les modalités d'application du 5° sont fixées par décret. » ;

2° L'article L. 1611‑7‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa premier, les revenus mentionnés au 2° peuvent concerner les opérations de recouvrement tirés des immeubles appartenant aux établissements publics et confiés en gérance. »