Député PA795950
922558a901
Texte n° 1332, déposé le 17 avril 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1332.html
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# Article 2
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L'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
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1° Le sixième alinéa du V est ainsi rédigé :
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« La convention peut prévoir, en outre, le droit de réservation d'un contingent plafonné à 50 % des logements sociaux du programme, au profit de l'administration qui cède son terrain avec décote, pour le logement de ses agents, au‑delà du contingent dont dispose l'État. » ;
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2° Après le même sixième alinéa du même V, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
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« Le taux précité peut s'élever à 70 % si le programme ne fait l'objet d'aucune garantie d'emprunt de la part d'une collectivité territoriale.
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« L'administration qui cède son terrain avec décote, peut décider de déléguer par convention le contingent auquel elle peut prétendre à une autre administration. »
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